Date d’entrée en vigueur : juin 2020
Généralités
Ce site web appartient et est exploité par , une agence privée avec le numéro d'identification fiscale , dont le siège social se situe à et dont l'e-mail de contact est info@handyvisas.com (ci-après, « la Société », « nous »).
Les présentes Conditions Générales établissent les conditions d’embauche de nos services professionnels (décrits dans la rubrique « Description des services »). Elles doivent être acceptées par l’Utilisateur avant la confirmation du paiement des frais liés aux services. Ce consentement consistera en une déclaration claire et expresse de l’Utilisateur confirmant qu’il/elle a lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions Générales. La confirmation de paiement confère à l’Utilisateur le statut de Client et marque son accord avec ces Conditions Générales (ci-après, « vous », « votre », « le Client »).
La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux, en tout temps, et ce, sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. La version actualisée de ces Conditions Générales prendra effet immédiatement, et sera publiée sur ce site web.
Ces Conditions Générales seront toujours disponibles sur ce site web afin que l’Utilisateur et/ou le Client puisse les consulter en tout temps.
Ce contrat de prestation de services peut être formalisé, à votre convenance, dans l’une des langues de rédaction des Conditions Générales disponibles sur ce site web. Cependant, la formulation anglaise prévaudra en cas de divergence entre les différentes versions.
En cas de questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez contacter notre service client en utilisant notre formulaire de contact :
Informations sur nos services
Ce site web n’est pas affilié, n’appartient pas et n’est pas opéré par le gouvernement ou toute agence gouvernementale.
Nous offrons des services d’assistance professionnels relatifs à l’obtention de différents types de documents de voyage électroniques (« votre commande ») au nom de citoyens étrangers souhaitant visiter un pays de destination, incluant sans s'y limiter :
- Cartes/autorisations de voyage électroniques : un document approuvé et délivré par les services d’immigration du pays de destination du voyageur, pour une période de validité limitée.
- Certificats sanitaires : une déclaration sanitaire que le voyageur doit compléter avant d’entrer dans certains pays afin de prévenir la propagation de maladies.
Nous pouvons également fournir des services auxiliaires sur ce site web, incluant sans s’y limiter :
- Service prioritaire/Frais de traitement d’urgence : pour un coût supplémentaire, votre commande est traitée en priorité.
- Service gouvernemental prioritaire : indépendamment de notre service prioritaire, lorsque cette option est offerte par les services de l’immigration correspondants et en payant des frais gouvernementaux, votre commande est priorisée par les services de l’immigration.
- Inscription à l’ambassade : la communication à l’ambassade de vos coordonnées et des informations relatives à votre voyage est une procédure optionnelle. Elle sert toutefois à diverses fins telles qu’aider l’ambassade (i) à vous contacter en cas d’urgence familiale, (ii) à vous envoyer des informations concernant les conditions de sécurité dans votre pays de destination, etc. Ce service est uniquement destiné aux adultes.
-
Protection de paiement : service complémentaire qui vous garantit que, si votre voyage est annulé après que votre demande d’autorisation de voyage électronique ait été soumise auprès des services de l’immigration, vous pouvez en informer la Société et demander un remboursement complet du montant payé pour les services, à l’exception du prix de la protection de paiement.
Pour obtenir un remboursement, il est nécessaire de remplir toutes ces conditions :
- Le voyage est annulé en raison de : (i) maladie, (ii) force majeure, (iii) annulation du transport.
- La demande de remboursement en activant la protection de paiement doit être réalisée dans les 120 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation de paiement de ce service.
- La demande de remboursement en activant la protection de paiement doit être faite par le biais de notre formulaire de contact en sélectionnant le motif « J’ai acheté un service de protection et je souhaite demander un remboursement en raison d’un voyage annulé ». Les demandes soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en compte.
D’autres frais tels que les frais de déplacement et de voyage (billets d’avion, hôtels, transports, etc.) sont exclus de la garantie de protection de paiement et la Société ne sera en aucun cas responsable de payer tous frais de ce type.
La Société se réserve le droit d’offrir ce service à certains pays uniquement conformément à ses intérêts commerciaux.
Nos services d’assistance professionnelle (ci-après, « les/nos Services »), consistent, entre autres, à :
- fournir des informations relatives au document de voyage électronique pertinent pour l’utilisateur/le client.
- fournir une aide à l’utilisateur/au client pour compléter le formulaire de demande de document de voyage électronique et le soumettre pour traitement. Veuillez noter que le délai de traitement de la demande dépend entièrement du gouvernement du pays de destination et dépasse donc notre contrôle raisonnable.
- tenir l’utilisateur/le client informé sur la procédure de demande, ainsi que sur le résultat de la demande (approbation ou refus). À cette fin, nous vous contacterons si le gouvernement demande des informations personnelles et/ou des documents supplémentaires pour traiter votre demande.
- fournir le document de voyage électronique par e-mail.
Observations :
- L’approbation ou le refus d’une demande de document de voyage électronique relève de la compétence exclusive des services d’immigration du pays de destination, conformément à ses lois et règlements relatifs à la sécurité et/ou à l’immigration.
- Les informations requises pour gérer votre certificat sanitaire et/ou votre inscription à l’ambassade peuvent être obtenues sur votre formulaire de demande de document de voyage électronique. Cependant, il est possible que certains documents et/ou informations supplémentaires soient demandés par e-mail pour effectuer correctement les formalités que vous avez sélectionnées.
- Nous vous recommandons vivement de vérifier les données et informations personnelles sur votre document de voyage électronique avant de vous rendre dans le pays de destination. Si vous constatez que vous avez fait une erreur en complétant votre formulaire de demande, veuillez contacter notre service client dès que possible.
Embaucher nos services
Pour embaucher nos Services :
- Vous devez être un adulte et posséder la capacité juridique de conclure un contrat, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur dans votre pays de naissance et/ou de résidence ; et/ou
- Si la demande de document de voyage électronique est faite au nom d’un mineur, vous devez nous certifier que vous êtes un parent et/ou un tuteur légal.
Pour embaucher nos Services, vous devez suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : Sélectionnez les services d’assistance de votre choix et fournissez vos données personnelles et informations privées véridiques, correctes, complètes et actuelles. Il est essentiel que les informations figurant sur le document de voyage électronique correspondent à la situation et aux informations actuelles du titulaire du document.
Les services auxiliaires peuvent être sélectionnés avant d’accéder à la page de paiement.
Observations :
-
Veuillez noter que vous n’êtes tenu de ne fournir que les données et informations personnelles strictement nécessaires pour soumettre votre demande de document de voyage électronique, conformément aux exigences des services d’immigration du pays de destination.
À cet égard, si vous nous fournissez d’autres informations que celles expressément requises, vous consentez à leur traitement pour la/les fin(s) de leur envoi, conformément à notre Politique de confidentialité.
Si vous nous fournissez des données et/ou informations personnelles de tiers afin de soumettre la demande de document de voyage électronique en son nom, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un mineur, vous nous certifiez que (i) vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles et (ii) vous avez son consentement pour nous communiquer ses données personnelles, sauf si la personne concernée est un mineur et vous êtes son parent et/ou tuteur légal. Pour de plus amples informations sur notre traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Étape 2 : Acceptez la « Déclaration du demandeur ». À cette étape, vous pourrez vérifier les données personnelles et les informations privées fournies avant de procéder au paiement et vous devez accepter expressément ces Conditions Générales. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Moyens techniques pour corriger des erreurs ».
Étape 3 : Sélectionnez le mode de paiement parmi ceux indiqués sur notre site web et/ou la page de paiement et entrez vos informations de paiement.
Veuillez noter que, à cette étape, vous aurez la possibilité de sélectionner et d’acheter notre service de protection de paiement en cliquant sur la case correspondante.
En confirmant le paiement des frais :
- (i) vous confirmez votre volonté de faire appel à nos services d’aide privés ;
- (ii) vous reconnaissez que vous êtes informé et vous acceptez les frais du document de voyage électronique de votre choix et, le cas échéant, des services auxiliaires.
Veuillez consulter la rubrique « Prix et paiement » pour de plus amples informations.
Veuillez noter que la fourniture de nos services d’assistance débutera une fois le paiement des frais autorisé et confirmé. Vous recevrez un e-mail confirmant les services sélectionnés. À cet instant, le contrat de prestation de services est considéré comme formalisé et ces Conditions Générales entrent en vigueur, vous liant ainsi à la Société. Veuillez noter que si vous avez acheté le service de protection de paiement, vous recevrez un e-mail additionnel confirmant le paiement de ce service.
Frais
Les frais du document de voyage de votre choix et, si sélectionnés, des services auxiliaires apparaîtront sur la page de paiement de notre site web pour que vous puissiez vérifier votre commande avant d’entrer vos informations de paiement.
Un montant unique sera prélevé pour l’ensemble des frais. Ce montant inclura nos frais de service et, le cas échéant, les frais imposés par les autorités de l’immigration pour le document.
Nos frais de service privés peuvent changer pour s’adapter à notre stratégie commerciale, nos objectifs et nos besoins. Les nouveaux frais de service prendront effet immédiatement et seront publiés sur notre site web, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients. Cependant, les nouveaux frais de service ne sont pas rétroactifs et n’auront pas d’incidence sur les Clients ayant embauché nos services au préalable.
De même, veuillez noter que les services de l’immigration peuvent modifier leurs frais à tout moment, dont les frais gouvernementaux prioritaires (le cas échéant), une circonstance indépendante de notre volonté. Vous pouvez consulter leurs tarifs sur la page Qui sommes-nous de ce site web. En ce qui concerne les frais gouvernementaux prioritaires, nous vous invitons à consulter le site officiel des services de l’immigration.
Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de frais de change et/ou frais additionnels appliqués par votre banque ou émetteur de carte et nous ne vous offrirons aucune compensation ou remboursement le cas échéant.
Paiements
Vous avez la possibilité d’utiliser différents mode de paiement pour embaucher nos Services. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur notre site web et/ou sur la page de paiement des Services.
N’essayez pas d’effectuer votre paiement d’une autre manière que celles indiquées sur notre site web. Dans le cas contraire, nous ne serons pas responsables de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant résulter de cette action.
En confirmant le paiement des frais, vous reconnaissez et confirmez que la carte de débit/crédit utilisée pour le paiement vous appartient et vous en êtes le titulaire légitime. Par conséquent, la Société ne sera pas tenue pour responsable si vous n’êtes pas le titulaire ou titulaire légitime de la carte, étant donné que cette circonstance dépasse notre contrôle raisonnable. Cependant, la Société assurera la coopération nécessaire avec le Client et/ou les autorités policières et/ou judiciaires, dans la détection et/ou l’enquête sur d’éventuelles opérations frauduleuses liées à la carte de débit ou de crédit utilisée pour effectuer le paiement des Services.
Veuillez noter que :
- Si votre carte de débit/crédit a été bloquée, refusée, ou a expiré, nous ne serons pas en mesure de traiter le paiement des frais et, par conséquent, nos services ne seront pas fournis. En cas de problèmes financiers, veuillez contacter votre banque.
- Les cartes de crédit peuvent faire l’objet de contrôles et autorisations par la banque émettrice. Si cette entité n’autorise pas le paiement, la Société ne fournira pas les services d’assistance et ne sera en aucun cas tenue responsable pour absence de disposition et/ou retards dans la prestation de nos services de traitement.
Processeur de paiement
Le processeur de paiement est Universal Innovations SL, une société avec le numéro d’identification fiscale B6637935, inscrite au registre du commerce de Barcelone T:44355 F:51 H:B453669 R:7, dont le siège social est situé à C. dels Vilabella 5-7 08500 Vic ES et avec l’adresse e-mail info@handyvisas.com.
Le processeur de paiement constitue et gère l’ensemble des coûts de nos services d’assistance professionnels, et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section « Politique de remboursement ».
Le Processeur de paiement a mis en place toutes les mesures pour garantir la fiabilité et la sécurité des communications et interactions entre l’Utilisateur et/ou le Client et ce site web. À cet égard, veuillez noter que les données de carte de paiement sont transmises directement par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée aux systèmes de nos prestataires de services de paiement. Par conséquent, nous n’avons pas accès ni ne conservons vos données de carte de paiement complètes.
Le processeur de paiement émettra également une facture reprenant les frais liés à l’opération lorsque le Client en fait la requête auprès du service client. Le Client autorise expressément le processeur de paiement à envoyer une facture électronique. Si vous le souhaitez, cette facture peut également être envoyée à une adresse postale à communiquer au service client.
Moyens techniques pour corriger des erreurs
Avant d’effectuer le paiement des frais de nos services d’assistance professionnels, vous aurez l’opportunité de contrôler et modifier vos données personnelles et autres informations privées figurant sur votre document de voyage électronique, si nécessaire. Si vous avez fait une erreur, il est essentiel de la corriger avant de procéder au paiement, car les documents sont soumis avec les informations fournies par le demandeur.
Veuillez noter que les informations et les documents fournis au cours de la demande de document de voyage électronique doivent être exacts, véridiques, complets et actuels. Aucun document, information ou déclaration ne peut être faux, erroné, incorrect, incomplet ou trompeur. Tout manquement à cette clause peut affecter le résultat (approbation ou refus) de votre document.
Politique de remboursement
La satisfaction de nos clients est l’une des priorités de notre Société. Par conséquent, nous offrons à nos clients l’option de demander un remboursement au cas où ils ne seraient pas satisfaits de nos services d’assistance professionnels.
Si vous souhaitez obtenir un remboursement, vous devrez remplir et soumettre le formulaire de contact accessible via le lien ci-dessous, en stipulant clairement la raison de la demande de remboursement :
La demande de remboursement sera évaluée dans les 72 heures suivant sa réception. Le service client passera en revue les raisons et les circonstances particulières de chaque dossier afin d’évaluer l’approbation ou le refus du remboursement demandé. Dans tous les cas, le client sera informé du résultat de sa demande.
Le client doit faire sa demande de remboursement dans une période maximale de 120 jours à compter de la réception de notre e-mail confirmant le paiement de nos services professionnels. Passée cette période, aucun remboursement ne sera approuvé, sauf dans certains cas particuliers, en fonction des circonstances du client.
Observations :
- Dans le cas où vous demandez un remboursement de plusieurs commandes de documents de voyage électroniques, chaque demande de remboursement devra être remplie individuellement.
- Les clients dont la demande de document de voyage électronique n’a pas été soumise au gouvernement à dater de la demande de remboursement seront considérés éligibles pour un remboursement complet.
- Les clients dont la demande de document de voyage électronique a été approuvée par le gouvernement seront considérés comme éligibles pour un remboursement de nos frais de traitement. Dans le cas où une demande de remboursement pour une demande approuvée est acceptée, les frais facturés par le gouvernement pour l’évaluation d’une demande approuvée ne sont pas remboursables, hormis dans certains cas particuliers en fonction des circonstances du client.
- Les clients dont la demande de document de voyage électronique a été refusée par le gouvernement peuvent être considérés comme éligibles pour un remboursement complet, sur demande et en accord avec les circonstances particulières de leur cas particulier, conformément à notre garantie de service professionnel.
- Les frais des services auxiliaires ne seront remboursés en aucun cas.
- Dans le cas où vous avez acheté un service de protection de paiement, la demande de remboursement doit être réalisée via notre formulaire de contact
Si le service client accepte une demande de remboursement :
- Le remboursement sera émis dans les 72 heures suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour payer nos frais de services professionnels.
- Un e-mail de confirmation sera envoyé au client dès que le remboursement aura été émis.
- En fonction de l’entité de paiement du client, le montant remboursé pourra prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour être reçu.
Si vous avez la moindre question concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse info@handyvisas.com ou au numéro 0018559155955.
Droit de rétraction et annulation
Conformément aux exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur, et la demande de document de voyage électronique étant un document personnalisé, car il contient vos données et informations personnelles en tant que demandeur, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez annuler la prestation de nos services d’assistance professionnels, à condition de ne pas avoir reçu votre document de voyage électronique à l’adresse e-mail indiquée.
La demande d’annulation doit être faite auprès de notre service client à l’aide du formulaire de contact.
Si l’annulation est possible et acceptée, nous vous rembourserons tous les frais prélevés lorsque vous avez embauché nos Services conformément à notre Politique de remboursement.
Veuillez noter que la Société se réserve le droit d’annuler la prestation des services d’assistance si vous commettez l’un des actes repris ci-dessous :
- volontairement fournir des informations et/ou des documents frauduleux, erronés, incomplets et/ou inexacts ;
- ne pas respecter nos instructions concernant la procédure de demande de document de voyage électronique et/ou les services auxiliaires ;
- et/ou ne pas répondre à nos informations et/ou ne pas fournir les informations et/ou de documents requis pour soumettre le document de voyage électronique et/ou, le cas échéant, les informations et/ou documents requis par le gouvernement responsable de la délivrance du document ;
- enfreindre un ou plusieurs des termes de ces Conditions Générales.
La Société se réserve également le droit d’annuler la soumission d’une demande de document de voyage électronique si le demandeur ne répond pas aux critères d’éligibilité établis par le gouvernement.
Si la Société annule la soumission d’une demande de document de voyage électronique pour les raisons exposées ci-dessus, les frais prélevés pour la prestation de nos services professionnels ne seront pas remboursés au demandeur.
Exonération de responsabilité
Conformément aux sections « Informations sur nos services » et « Embaucher nos services », la Société ne sera pas tenue responsable des circonstances dépassant notre contrôle raisonnable, incluant mais sans s’y limiter :
- le résultat de la décision du gouvernement (approbation ou refus) concernant le document de voyage électronique, car il relève de la compétence exclusive des services d’immigration.
- Le refus d’une demande de document de voyage électronique en raison de la communication d’informations frauduleuses, erronées, incomplètes et/ou inexactes de la part du demandeur ; et, pour les mêmes raisons, l’obtention d’un document de voyage électronique erroné.
- Si les services d’immigration approuvent et/ou délivrent un document de voyage électronique et révoquent ensuite leur décision. Veuillez noter que, dans la plupart des cas, les services d’immigration ne communiquent pas la raison de leur décision.
- Les retards dans l’obtention d’un document de voyage électronique, le délai de traitement dépendant entièrement des services d’immigration.
- Si les services d’immigration du pays de destination refusent l’entrée dans le pays au détenteur d’un document de voyage électronique, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, pour quelque motif que ce soit ; car la décision définitive de refuser ou d’admettre un visiteur dans le pays leur revient, conformément à leurs protocoles de sécurité et/ou lois et règlements.
- Si les services d’immigration du pays de destination refusent l’entrée dans le pays au détenteur d’un document de voyage électronique, avant qu’il s’y rende ou à son arrivée, car les informations du détenteur ne sont pas exactes et actuelles.
- Le personnel de la compagnie aérienne refuse l’embarquement du titulaire d’un document de voyage électronique si les renseignements personnels repris sur le document ne correspondent pas aux informations du passeport du Client.
De même, la Société ne sera pas tenue responsable si :
- le Client n’est pas un adulte ou n’a pas la capacité de conclure un contrat conformément aux lois et règlements de son pays et d’avoir recours aux Services. La Société ne sera pas tenue responsable de l’accès au site web d’Utilisateurs n’ayant pas l’âge légal requis en vertu des lois et règlements de leur pays, leurs parents et/ou tuteurs légaux étants les uniques responsables d’exercer un contrôle adéquat sur les activités et/ou l’utilisation d’Internet de leurs mineurs à charge. Il ne relève pas non plus de la responsabilité de la Société d’empêcher leur accès aux sites web dont le contenu ne convient pas ou n’est pas recommandé aux mineurs, ou l’envoi de données personnelles sans l’autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux.
- la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un adulte afin de soumettre sa demande de document de voyage électronique de la part d’un tiers n’ayant pas demandé l’accord de la personne concernée pour communiquer ses données personnelles. Dans ce cas, la Société informera la personne concernée de la manière dont ses données personnelles et/ou informations privées ont été collectées et, si nécessaire, demandera à l’individu ayant fourni les données personnelles à la Société de confirmer qu’il/elle a demandé l’accord de la personne concernée et, le cas échéant, de rectifier cette situation.
- la Société a reçu les données personnelles et/ou informations privées d’un mineur afin de soumettre sa demande de document de voyage électronique de la part d’un tiers n’étant pas son parent et/ou tuteur légal. Cependant, dès que la Société détecte et/ou prend connaissance de cette circonstance, elle prendra les mesures appropriées pour remédier à cette situation.
Juridiction et lois applicables
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur.
En cas de controverse ou de litige entre le Client et la Société résultant de ces Conditions Générales, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, de leur plein gré et en renonçant expressément à toute autre juridiction applicable, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.
La nullité, totale ou partielle, d’une quelconque disposition de ces Conditions Générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
Le non-exercice par la Société de tout droit accordé ou dérivé de ces Conditions Générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf dérogation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l'action qui correspond dans tous les cas selon l’application de la législation en vigueur.
Service client
Nous disposons d’un service client multilingue 24h/24 pour faciliter la communication entre l’Utilisateur et/ou le Client et la Société. Vous pouvez le contacter par l’intermédiaire des moyens suivants : info@handyvisas.com, 0018559155955 ou à l’aide de notre formulaire de contact
Notre service client se charge de répondre aux questions, suggestions et/ou plaintes concernant les Services proposés sur ce site web et, le cas échéant, de gérer les demandes de remboursement.
Remarque importante :
- Nous traitons attentivement chaque question/e-mail individuel, afin de vous répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.
- Pour des raisons de sécurité, le département du service client peut vous demander de fournir des données et/ou informations personnelles afin de vérifier votre identité en tant que Client, avant de répondre à votre demande.
